Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels)

Les 11° et 12° de l'article 1er et le III de l'article 371 ter S de l'annexe II au code général des impôts entrent en vigueur le 1er janvier 2019.