L'article D. 133-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La référence à l'article L. 133-6-7-2 est remplacée à toutes les occurrences par la référence à l'article L. 613-5 ;
2° La référence au premier alinéa du 1 des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts est remplacée à toutes les occurrences par la référence aux a des 1° et 2° de l'article 293 B du même code.