Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées)

Au I de l'article 3 du décret du 23 février 2017 susvisé, la date : « 30 juin 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 » et, au II du même article, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».