Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage)

L'article R. 427-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des moyens interdits pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 427-6 est définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse. »