Article AUTONOME (Décret n° 2018-529 du 27 juin 2018 portant sur la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés des ministères en charge de l'environnement et du logement)

ANNEXE
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale

1. Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
2. Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué ministériel ;
3. Chef de service, adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, délégué ;
4. Sous-directeur, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.

B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré

1. Directeur interdépartemental des routes ;
2. Chef de service d'Etat de l'aviation civile en outre-mer.

C. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central

1. Directeur d'administration centrale, chef de service, sous-directeur ;
2. Directeur, chef de centre, adjoint à un chef de service, directeur de cabinet.