Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-480 du 13 juin 2018 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Toulouse)

Cette autorisation est délivrée à compter du 10 juillet 2018 et jusqu'au 9 juillet 2023. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.