Article 5 AUTONOME (Décision n° 2018-477 du 13 juin 2018 portant extension de l'autorisation délivrée à l'Association radio et audiovisuel du Comminges relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Pyrénées)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.