Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2018 portant limitation des conditions d'utilisation de l'hélistation de Grimaud (Var))

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2018 portant limitation des conditions d'utilisation de l'hélistation de Grimaud (Var))


Il est attribué à chaque usager, pour chacune des deux périodes suivantes, du 1er juillet au 31 août 2018 et du 1er au 15 septembre 2018, un nombre maximal journalier pair de mouvements qui est fixé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est proportionnellement au nombre de mouvements que l'usager a réalisés durant la période correspondante de l'année 2017.
Toutefois, un nombre maximal journalier de 2 mouvements est prioritairement attribué, pour chacune des périodes, à tout opérateur qui s'était vu attribuer un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à 2 pour la même période de l'année précédente.
Enfin, un nombre maximal journalier de mouvements égal à 4 est réservé du 1er juillet au 15 septembre 2018 pour accueillir l'ensemble des usagers n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à 2.