Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)

Pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,60 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,88 %.