I. - La prise en charge par le fonds ne peut excéder, au titre de 2018, 42 980 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes par la caisse nationale d'assurance maladie :
1° 31 000 000 € pour les traitements de substitution à la nicotine ;
2° 4 500 000 € pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « moi(s) sans tabac » ;
3° 1 730 000 € pour la création et le déploiement du projet « dispositifs de proximité d'aide à l'arrêt » ;
4° 500 000 € pour l'application de « e-coaching » relative à l'arrêt du tabac ;
5° 5 000 000 € pour l'appel à projets « mobilisation de la société civile » ;
6° 250 000 € pour une mission d'appui placée auprès du secrétariat du conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac.
II. - La prise en charge par le fonds ne peut excéder, au titre de 2018, 1 120 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
1° 1 000 000 € pour les traitements de substitution à la nicotine ;
2° 120 000 € pour l'opération « déclic stop tabac » et pour les entretiens motivationnels d'arrêt du tabac par l'intermédiaire des « instants santé ».
III. - Le montant maximal de la somme versée à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de santé publique par le fonds est fixé, au titre de 2018, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 9 400 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation d'actions visant à amplifier l'opération « moi(s) sans tabac », notamment par des actions de marketing social de prévention du tabagisme, des campagnes nationales de communication et l'aide à l'arrêt du tabac à distance.
IV. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du code de santé publique par le fonds est fixé, au titre de 2018, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 10 500 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° 3 500 000 € pour un appel à projets permettant de déployer le programme « Tabado » d'aide au sevrage tabagique ;
2° 7 000 000 € pour un appel à projets commun avec l'Institut de recherche en santé publique soutenant des programmes de recherche appliquée et l'évaluation des interventions visant à réduire le tabagisme.
V. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de l'article 1er du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 susvisé, par le fonds est fixé, au titre de 2018, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 7 000 000 € pour un appel à projets commun porté par l'Institut de recherche en santé publique et l'Institut national du cancer soutenant des programmes de recherche appliquée et l'évaluation des interventions visant à réduire le tabagisme.
VI. - 29 000 000 € sont versés au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2018, pour l'appui à la gouvernance des programmes régionaux de réduction du tabagisme et pour un appel à projets régional et, le cas échéant, son évaluation. Cet appel à projets vise au déploiement de certaines actions des programmes régionaux de réduction du tabagisme et des actions nationales prioritaires relatives à :
1° La prévention de l'entrée dans le tabagisme ;
2° L'aide à l'arrêt du tabagisme ;
3° L'amplification d'actions de lutte contre le tabac auprès de publics prioritaires pour réduire les inégalités sociales de santé.