Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au II de l'article R. 1461-11 :
a) Après la première phrase, il est inséré la phrase : « La direction de la sécurité sociale peut également disposer, au niveau national, de ce numéro et de celui identifiant les distributeurs de produits de santé, lorsqu'ils sont nécessaires à la régulation ou à la gestion économique des produits de santé et des prestations éventuellement associées, ou à des actions destinées à favoriser la pertinence de leur usage. » ;
b) A la dernière phrase, après les mots : « autres organismes » sont insérés les mots : «, et la direction de la sécurité sociale sur le reste de ses missions, » ;
2° A l'article R. 1461-14 :
a) Au 1°, après les mots : « et des statistiques, » sont insérés les mots : « la direction de la sécurité sociale, » ;
b) Au 5°, les mots : « la direction de la sécurité sociale, » sont supprimés.