La section 4 du même chapitre est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa du I de l'article R. 314-230, les mots : « ou lorsque ce contrat prévoit, pour les établissements et services relevant de l'article L. 313-12-2, un report à nouveau de tout ou partie d'un excédent comptable en diminution du tarif de l'exercice qui suit » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 314-234, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « par l'établissement public ou le gestionnaire ».