La décision du 19 juillet 2017 susvisée est ainsi modifiée :
Après l'article 7, est ajouté l'article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Délégation est donnée à M. Michel TEIXEIRA, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
Après l'article 13, est ajouté l'article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis. - Délégation est donnée à M. Olivier HERMEZ, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »