Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) prévu à l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)

Article AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) prévu à l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)


ANNEXE
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE FORMATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT À LA CRÉATION OU LA REPRISE D'ENTREPRISE (NACRE) EN RÉGIONS


Droit à compensation définitif à compter du 1er janvier 2017
(en année pleine et en valeur 2017)

AUVERGNE-RHONE-ALPES

2 466 281 €

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

1 070 228 €

BRETAGNE

1 355 250 €

CENTRE-VAL DE LOIRE

778 483 €

CORSE

474 982 €

GRAND EST

1 728 441 €

HAUTS-DE-FRANCE

2 088 747 €

ILE-DE-FRANCE

3 080 749 €

NORMANDIE

1 349 516 €

NOUVELLE-AQUITAINE

2 459 010 €

OCCITANIE

2 830 636 €

PAYS DE LA LOIRE

1 051 274 €

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

2 633 563 €

GUADELOUPE

164 933 €

MARTINIQUE

358 702 €

GUYANE

51 546 €

REUNION

442 487 €

TOTAL

24 384 828 €