Article AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale)

ANNEXE
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE RELATIVE À LA FORMATION DES PERSONNES SOUS MAIN DE JUSTICE AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS EN GESTION DÉLÉGUÉE TRANSFÉRÉS AU 1ER JANVIER 2016