Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale)

Le montant provisionnel du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice au sein des établissements en gestion déléguée transférés au 1er janvier 2016, au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée, est fixé à 9 327 777 €, en année pleine, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.