Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément au tableau annexé au présent arrêté.