Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral)

I.-Le troisième alinéa de l'article 19 du même décret est supprimé.
II.-Au troisième alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : «, l'impression et la mise en place » sont remplacés par les mots : « et l'impression ».
III.-L'article 21 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 21.-Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral. »

IV.-A l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 précité, la référence au décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 est remplacée par la référence au décret n° 2018-518 du 27 juin 2018.