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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral)


Le titre Ier bis du décret du 8 mars 2001 précité est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Titre Ier bis.-Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts et d'activités » ;
2° L'article 9-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « annexé» est remplacé par les mots : « figurant en annexe I » ;
b) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La déclaration d'intérêts et d'activités des candidats à l'élection du Président de la République porte sur les éléments mentionnés au III de l'article LO 135-1 du code électoral à l'exception des éléments mentionnés au 10° et 11°. Le montant des participations financières mentionnées au 5° est évalué à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin.
« Elle comporte les éléments mentionnés à l'annexe n° 3 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle est établie selon le modèle figurant en annexe III au présent décret. » ;
3° Aux articles 9-2,9-4, et aux deux occurrences de l'article 9-5, après les mots : « déclarations de situation patrimoniale », sont insérés les mots : « et les déclarations d'intérêts et d'activités » ;
4° L'article 9-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil constitutionnel s'assure que les déclarations déposées ont été établies en utilisant les modèles annexés au présent décret. » ;
5° A l'article 9-3, les mots : « à la déclaration de situation patrimoniale prévue » sont remplacés par les mots : « aux déclarations mentionnées » ;
6° L'annexe au présent décret est ajoutée au décret du 8 mars 2001 précité après l'annexe II sous la mention :
« Annexe III.-Déclaration d'intérêts et d'activités en tant que candidat à l'élection présidentielle ».