Article 5 AUTONOME (Décision n° 2018-465 du 13 juin 2018 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.