Article 4 AUTONOME (Décision n° 2018-C-24 du 21 juin 2018 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de contrats d'assurance)

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.