Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-C-24 du 21 juin 2018 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de contrats d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD IARD (ACMN IARD SA) (SIREN : 408 824 985), dont le siège social est situé à LILLE (59000), 4, place Richebé, à la société ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL-IARD Incendie-Accidents-Risques divers SA (ACM-IARD SA) (SIREN : 352 406 748), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken.