Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-C-24 du 21 juin 2018 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de contrats d'assurance)

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA (ACM VIE SA) (SIREN : 332 377 597), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1. Accidents ;
2. Maladie.