Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

A l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, après les mots : « de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur » sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de l'outre-mer ».