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Article AUTONOME (Arrêté du 19 juin 2018 fixant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion)

ANNEXE
DROIT À COMPENSATION POUR LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION AU TITRE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

Départements et collectivités d'outre-mer	Droit à compensation pour l'année 2011				Droit à compensation définitif à compter de 2012
Départements et collectivités d'outre-mer	Dépenses décaissées en 2011 par les DOM et COM au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du CASF	Mise en œuvre de la clause garantie au titre de l'année 2010	Dépenses d'intéressement RMI de 2010	Droit à compensation définitif 2011	Dépenses décaissées en 2012 par les DOM et COM au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du CASF	Mise en œuvre de la clause garantie au titre de l'année 2010	Dépenses d'intéressement RMI de 2010	Droit à compensation définitif à compter de 2012
	a	b	c	d = (a+b) - c	a	b	c	d = (a+b) - c
La Réunion	75 417 607 €	0 €	8 798 102 €	66 619 505 €	85 108 921 €	0 €	8 798 102 €	76 310 819 €