Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 juin 2018 portant déclassement d'un bien relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune du Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne))

Le bien mentionné à l'article 1er est remis à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.