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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi)

I.-A l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2016 relatif au titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Sous réserve de la production des livrets de certification délivrés par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

TITRE PROFESSIONNEL de responsable de petite et moyenne structure (niveau III)	CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical (Ministère chargé de l'emploi)
CCP « Animer une équipe »	CCP « Encadrement et animation d'équipe »
CCP « Piloter les opérations commerciales et la production de biens et services »	Sans équivalence
CCP « Gérer les ressources financières »	Sans équivalence

».
II.-L'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'assistant (e) de direction est ainsi complété :
« Sous réserve de la production des livrets de certification délivrés par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant (e) de direction sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

TITRE PROFESSIONNEL d'assistant (e) de direction (niveau III)	CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical (Ministère chargé de l'emploi)
CCP « Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision »	Sans équivalence
CCP « Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information »	CCP « Gestion et traitement de l'information »
CCP « Assister un dirigeant dans la prise en charge d'un projet »	CCP « Assistance dans la prise en charge d'un projet »

».
III.-Le tableau de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif au titre professionnel de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services est remplacé par le tableau suivant :
«

TITRE PROFESSIONNEL de médiateur (trice) social (e) accès aux droits et services	MINISTÈRE chargé de l'emploi	MINISTÈRE chargé de la jeunesse et des sports		MINISTÈRE chargé de l'éducation nationale	MINISTÈRE chargé des affaires sociales	MINISTÈRE chargé de l'agriculture
	Certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical	Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (4 UC) (toutes spécialités)	Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (10 UC) (toutes spécialités)	Baccalauréat professionnel Services de proximité et vie locale	Diplôme d'Etat Moniteur éducateur	Baccalauréat professionnel Services aux personnes et aux territoires
Niveau IV	Niveau IV	Niveau IV	Niveau IV	Niveau IV	Niveau IV	Niveau IV
	CCP, unités ou épreuves concernées (en l'application des référentiels des différentes certifications)
Pour le CCP : Contribuer à une veille sociale et participer aux réseaux professionnels d'un territoire	Sans équivalence	UC1	UC2 et UC3	Epreuve pratique E3 si : U31 secteur A + U32 secteur G ou : U31 secteur G + U32 secteur A	DC3 et DC4	Epreuve 5 et épreuve 7
Pour le CCP : Assurer un service de médiation sociale	CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale »			Epreuve pratique E3 si : U31 secteur A1 + U32 secteur A2 ou : U31 secteur A2 + U32 secteur A1
Pour le CCP : Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale	Sans équivalence	UC2	UC3 et UC8	Epreuve pratique E3 si : U32 secteur A2 + U31 secteur G1 ou : U32 secteur A2 + U31 secteur G2 ou : U32 secteur A2 + U31 secteur A1	DC1 et DC2	Epreuve 6 et épreuve 7

».
IV.-L'arrêté 3 bis de l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de négociateur (trice) technico-commercial (e) est ainsi complété :
« Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de négociateur (trice) technico-commercial (e) sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

TITRE PROFESSIONNEL de négociateur (trice) technico-commercial (e) (niveau III)	CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical (Ministère chargé de l'emploi)
CCP « Prospecter, présenter et négocier une solution technique »	CCP « Prospection et négociation commerciale sur un domaine thématique »
CCP « Gérer et optimiser l'activité commerciale sur un secteur géographique déterminé »	Sans équivalence

».
V.-L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie est ainsi complété :
« Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :

TITRE PROFESSIONNEL de gestionnaire de paie (niveau III)	CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical (Ministère chargé de l'emploi)
CCP « Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise »	CCP « Suivi de dossier social d'entreprise »
CCP « Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse »	Sans équivalence

».