Le département de l'activité normative organise et met en œuvre les procédures de recueil des signatures et de publication des textes au Journal officiel de la République française. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives en matière de procédure parlementaire.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° de la régularité des procédures d'élaboration et d'adoption des projets de textes normatifs et individuels qui doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ;
2° du recueil de la signature du Premier ministre, et le cas échéant du Président de la République ainsi que, lorsque l'urgence le justifie, du contreseing des ministres ;
3° de la préparation des textes normatifs soumis à la délibération du Conseil des ministres ;
4° de la programmation et du suivi des publications au Journal officiel de la République française ;
5° de la préparation et de la transmission aux assemblées parlementaires des actes qui traduisent l'exercice par le Premier ministre des prérogatives que lui confère la Constitution pour la procédure législative ;
6° du suivi des réponses aux questions écrites des parlementaires ;
7° de la préparation des demandes de désignation par le président de chaque assemblée de députés et de sénateurs pour siéger dans une institution ou un organisme extérieur au Parlement ;
8° de la programmation et du suivi des décrets d'application des lois.