Le service de la législation et de la qualité du droit est dirigé par un sous-directeur. Il comprend :
1° le département de l'activité normative ;
2° le département de la qualité du droit ;
3° la mission « dématérialisation des procédures ».
Les responsables des départements mentionnés au 1° et au 2° sont adjoints au chef du service et le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.