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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1))


I.-L'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II.-Le 3° de l'article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :
« 3° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
« “ La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est applicable : ” »