Après en avoir délibéré le 25 juillet 2017,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier enregistré le 4 juillet 2017, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret relatif à la remédiation par l'Agence nationale des fréquences (ci-après « ANFR ») des perturbations de systèmes radioélectriques.
Ce projet de décret est prévu par le sixième alinéa du I de l'article L. 43 du CPCE. Il vise à déterminer les modalités d'intervention de l'ANFR, dans le cadre de sa mission de contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques, dans le cas où une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée. Il précise en particulier la procédure de suspension d'accord d'implantation d'une station radioélectrique lorsque celle-ci est responsable d'une perturbation radioélectrique.
1. La prévention des perturbations de systèmes radioélectriques
L'article 1er du projet de décret vise à améliorer la prévention des perturbations notamment par l'élaboration, après concertation avec les acteurs concernés, de recommandations pour les bandes de fréquences pour lesquelles il existe des risques de perturbations.
Le I de l'article L. 43 du CPCE dispose en effet que l'ANFR « a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques » et qu'elle « coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences ».
L'ARCEP se réjouit des dispositions prévues par l'article 1er du projet de décret et suggère que la rédaction de ce dernier reprenne, par symétrie, les termes de l'article 2 en précisant que les administrations et autorités affectataires sont associées à l'élaboration des recommandations pour les bandes de fréquences pour lesquelles il existe des risques de perturbations.
2. La remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques
L'article 2 du projet de décret précise les modalités de remédiation des perturbations de système radioélectriques, qui peuvent aller jusqu'à la suspension d'accords d'implantation.
L'ARCEP se félicite de la création de ce dispositif de remédiation et de l'association des affectataires au processus consultatif de définition des préconisations en vue de remédier aux perturbations.
3. Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret relatif à la remédiation par l'Agence nationale des fréquences des perturbations de systèmes radioélectriques.
Le présent avis sera transmis à la direction générale des entreprises et sera publié au Journal officiel de la République française.