Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 juin 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les services déconcentrés relevant du ministère du travail)

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du e du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé.