Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences)

Le 6° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques est complété par la phrase suivante :
« Elle élabore et adopte dans ces domaines des recommandations de bonne pratique ou des lignes directrices. »