Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles)

L'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2014 est modifiée ainsi qu'il suit :

-Dans le titre du tableau 6.1, les mots : « (dans les EHPAD, un tableau par section tarifaire) » sont supprimés ; Dans ce tableau, les deux cellules correspondant au résultat comptable retenu par l'autorité de tarification (déficit ou excédent) sont supprimées.