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Article 3 AUTONOME (Décision du 6 juin 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))

Article 3 AUTONOME (Décision du 6 juin 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Christelle Degardin, attachée d'administration de l'Etat.