Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2018)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2018)


La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2018 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.