Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement)

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.