Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement)
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 juin 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement)
Les paiements effectués par le fonds d'urgence en faveur du logement le sont selon un échéancier et les règles définis dans une convention ou une décision attributive de subvention pour l'ensemble des actions.