Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier)

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-En cas d'obtention d'un diplôme, certificat ou titre professionnel mentionné aux articles 1er et 2, le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports sont satisfaites, soit :
18 ans pour les catégories C1, C1E, C et CE ;
21 ans pour les catégories D1, D1E, D et DE. »
2° Le II est supprimé.