Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 7 juin 2018 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat))

Article 4 AUTONOME (Décision du 7 juin 2018 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat))


Délégation est donnée à M. Stéphane Dongnivong, contrôleur de 2e classe de l'INSEE, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat ».