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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2018 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2018 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)


L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


ARTICLE 18


Cet article est ainsi modifié :


-l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-le tableau est ainsi rédigé :


Taux
applicables
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Année
(en euros)
Trimestre
(en euros)
Mois
(en euros)
Semaine
(en euros)
Jour
ou fraction de jour
(en euros)

0 %

-moins de
14 605
3 651
1 217
281
47

12 %

-de
14 605
3 651
1 217
281
47

-à
42 370
10 593
3 531
815
136

20 %

-au delà de
42 370
10 593
3 531
815
136


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 18-0 BIS C


Les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 68-I-1° et III)


ARTICLE 50-0 J


A la deuxième phrase du premier alinéa, les références : « 286 I et J » sont remplacées par les références : « 286 I et 286 J ».


ARTICLE 50-0 N


Au premier alinéa, le mot : « CGI » est remplacé par les mots : « code général des impôts ».