L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
ARTICLE 2 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 18,49 € », « 12,09 € » et « 8,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,63 € », « 12,18 € » et « 8,83 € » ;
-au deuxième alinéa du b, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer locataire |
Lieu de location |
||
|
Zone A (en €) |
Zone B (en €) |
Zone C (en €) |
|
|
Personne seule |
47 488 |
36 702 |
32 116 |
|
Couple |
70 971 |
49 010 |
43 166 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
85 311 |
58 937 |
51 676 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
102 189 |
71 147 |
62 541 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
120 974 |
83 693 |
73 401 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
136 126 |
94 321 |
82 799 |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 15 174 |
+ 10 519 |
+ 9 405 |
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I, et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
ARTICLE 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 16,57 € », « 14,67 € », « 11,33 € » et « 10,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,69 € », « 14,78 € », « 11,41 € » et « 10,78 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
ARTICLE 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 23,13 € », « 16,08 € » et « 11,58 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,30 € », « 16,20 € » et « 11,67 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
ARTICLE 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
-au a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 23,13 € », « 16,08 € », « 13,14 € » et « 9,63 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,30 € », « 16,20 € », « 13,24 € » et « 9,70 € » ;
-au b, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 22,99 € », « 17,05 € », « 13,76 € », « 11,22 € » et « 7,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,16 € », « 17,18 € », « 13,86 € », « 11,30 € » et « 7,87 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°)
ARTICLE 2 terdecies C
Cet article est ainsi modifié :
Le a est ainsi modifié :
-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,56 € » et « 13,87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,64 € » et « 14,04 € ».
Le b est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer locataire |
Lieu de location |
|||
|---|---|---|---|---|
|
Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
|
Personne seule |
47 488 |
35 275 |
32 335 |
32 116 |
|
Couple |
70 971 |
51 800 |
47 484 |
43 166 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
85 311 |
62 011 |
56 845 |
51 676 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
102 189 |
75 047 |
68 795 |
62 541 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
120 974 |
88 083 |
80 745 |
73 401 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
136 126 |
99 358 |
91 080 |
82 799 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 15 174 |
+ 11 286 |
+ 10 346 |
+ 9 405 |
-au quatrième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer locataire |
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €) |
|---|---|---|
|
Personne seule |
28 654 |
25 129 |
|
Couple |
38 264 |
46 471 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
46 015 |
49 157 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
55 543 |
51 845 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
65 345 |
55 437 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
73 642 |
59 030 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 8 219 |
+ 3 773 |
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
ARTICLE 2 terdecies D
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 16,83 € », « 12,50 € », « 10,07 € » et « 8,75 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,96 € », « 12,59 € », « 10,15 € » et « 8,82 € » ;
-au a du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Zone A bis (en €) |
Reste de la zone A (en €) |
Zone B 1 (en €) |
Zone B 2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
|
Personne seule |
37 508 |
37 508 |
30 572 |
27 515 |
27 515 |
|
Couple |
56 058 |
56 058 |
40 826 |
36 743 |
36 743 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
73 486 |
67 386 |
49 097 |
44 187 |
44 187 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
87 737 |
80 716 |
59 270 |
53 344 |
53 344 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
104 390 |
95 553 |
69 725 |
62 753 |
62 753 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
117 466 |
107 527 |
78 579 |
70 721 |
70 721 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 13 087 |
+ 11 981 |
+ 8 766 |
+ 7 888 |
+ 7 888 |
(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)
ARTICLE 2 terdecies E
Aux premier et second alinéas, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 68-I-1° et III)
ARTICLE 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 10,14 € » et « 12,55 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,22 € » et « 12,70 € » ;
-au premier alinéa du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer locataire |
Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) |
Lieu de situation du logement : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €) |
|---|---|---|
|
Personne seule |
27 710 |
30 768 |
|
Couple |
37 006 |
41 087 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
44 503 |
49 412 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
53 725 |
59 651 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
63 200 |
70 172 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
71 226 |
79 083 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 7 948 |
+ 8 824 |
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)
ARTICLE 2 terdecies G
Au b du 1°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
|
ZONE A bis (en €) |
ZONE A (en €) |
ZONE B1 (en €) |
ZONE B2 (en €) |
ZONE C (en €) |
|
|---|---|---|---|---|---|
|
Loyer social |
11,86 |
9,13 |
7,86 |
7,55 |
7,00 |
|
Loyer très social |
9,23 |
7,10 |
6,12 |
5,86 |
5,44 |
(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
ARTICLE 2 quindecies
Au a du 4° du I, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ».
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 9)
ARTICLE 2 tervicies
Au d, les mots : « collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « collectivité de Corse ».
(Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017, art. 1er et 11)
ARTICLE 41 DO
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 118-3° a et III)
ARTICLE 46 A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 8° et G 3)
ARTICLE 46 AG duodecies
Cet article est ainsi modifié :
Le 1 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-aux 1° et 2°, les montants : « 171 € » et « 212 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 173 € » et « 215 € ».
Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
|
Composition du foyer du locataire |
Plafond annuel de ressources (en €) |
|
|---|---|---|
|
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin |
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon |
|
|
Personne seule |
32 069 |
30 925 |
|
Couple |
59 307 |
57 194 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
62 737 |
60 500 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
66 167 |
63 810 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
70 750 |
68 229 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
75 335 |
72 648 |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 4 815 |
+ 4 643 |
(Décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001, art. 1er)
ARTICLE 46 AG sexdecies
Le VIII devient sans objet.
(Loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 128-1°)
ARTICLE 46-0 B
Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième ou au sixième » sont remplacés par les mots : « deuxième ou au troisième ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 118-I-3° a et III)
ARTICLE 49 D
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « ainsi que les établissements payeurs visés à l'article 990 C du même code » deviennent sans objet ;
-le second alinéa devient sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)
ARTICLE 49 F
La seconde phrase du premier alinéa du 1 devient sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-10° et VI A)
ARTICLE 49 G
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)
ARTICLE 49 H
Au premier alinéa, la référence : « 49 G » est remplacée par la référence : « 49 F ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)
ARTICLE 49 I bis
Au premier alinéa, les mots : « qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code général des impôts » deviennent sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)
ARTICLES 49 I ter à 49 I sexies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 104-I-1° b et II)
Articles 49 septies YU et 49 septies YV
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 94-I-3° et II-1)
ARTICLE 58 P
Au II, le montant : « 41,64 € » est remplacé par le montant : « 41,95 € ».
ARTICLE 95
Aux premier et deuxième alinéas du I, les mots : « du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « de la direction des impôts des non-résidents ».
(Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017, art. 1er-II et 3)
ARTICLE 95 D
Cet article est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « au service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « à la direction des impôts des non-résidents » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « Ce service est également chargé » sont remplacés par les mots : « Cette direction est également chargée ».
(Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017, art. 1er-II et 3)
ARTICLE 111-0 B
A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 574 € » est remplacé par le montant : « 20 615 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)
ARTICLE 118
Au premier alinéa, la référence : « l'article 111-00 B » est remplacée par la référence : « le IV de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts ».
(Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017, art. 1er)
ARTICLE 178-0 bis B
Au premier alinéa du I, la référence : « 111-00 C » est remplacée par la référence : « 50-0 L de l'annexe IV au code général des impôts ».
(Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017, art. 1er)
ARTICLE 321 H
Au premier alinéa, les montants : « 207 € », « 107 € » et « 77 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 209 € », « 108 € » et « 78 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
ARTICLE 331 W
Le taux : « 6,5 % » est remplacé par le taux : « 6,7 % ».
(Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017, art. 1er et 2)
ARTICLE 336 bis
Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 34-IV 3° et XI)
ARTICLE 381 R
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 8° et G 3)
ARTICLE 406 bis
Cet article est ainsi modifié :
-le I est ainsi rédigé :
« I.-L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires. » ;
-les III, IV et V deviennent sans objet.
(Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19-1 A 2°)