Article AUTONOME (Arrêté du 13 juin 2018 fixant le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité)

Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2018 :
I. - Le nombre maximal de militaires susceptibles de percevoir la prime de haute technicité prévue à l'article 3 bis du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, est fixé à 6 421.
II. - Pour chaque armée, direction et service, le contingent numérique est fixé comme suit :

A cette répartition, le responsable ministériel des ressources humaines du ministère des armées conserve un montant de 200 primes de haute technicité dont il détermine la répartition au regard des besoins de gestion.
Cette répartition du volume de primes de haute technicité peut être ajustée entre les armées, directions et services dans la limite de 5 % du contingent total. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer le contingent du bénéficiaire concerné de plus de 20 %. Le dépassement du contingent global n'est pas autorisé.