Au onzième alinéa de l'article 10 :
1° Les mots : « et favorise » sont remplacés par les mots : « et fixe le cadre pédagogique des enseignements internationaux » ;
2° Les mots : «, la mobilité des enseignants et des élèves des formations générales, technologiques et professionnelles ainsi que le développement de l'enseignement international. Elle exerce la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger » sont supprimés.