Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-495 du 19 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Le décret du 22 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, qui fixe le nombre des places offertes pour chacun d'eux » sont supprimés ;
2° Il est ajouté au premier article un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des places offertes pour chacun de ces concours est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
3° Le 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes » ;
4° Le sixième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils suivent ensuite une formation complémentaire dont la durée de deux à quatre mois est fixée, pour chaque candidat, par le jury. Cette formation complémentaire comporte un stage en juridiction dans la fonction qu'ils sont appelés à exercer. »