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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1))

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1))


Après l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-4-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 121-4-2.-L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la liste de ces traitements, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements. »