Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM))

A l'article 3, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 en Conseil d'Etat ».