En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Calvès et de Mme Marie-Thérèse Merny, délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à M. Stéphane Gauvin, chef du service du contrôle et des affaires juridiques et à M. Dominique Huber, chef du service des systèmes d'information et de la sécurité.