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Article 4 AUTONOME (Décret du 18 juin 2018 portant nomination (Cour des comptes))

Article 4 AUTONOME (Décret du 18 juin 2018 portant nomination (Cour des comptes))


M. Renaud SELIGMANN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (hors tour).