Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Eve AUBIN, présidente de section honoraire, présidente de la commission des sondages, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, y compris les ordres de mission et les états de frais des membres en mission pour le compte de la commission, et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Eve AUBIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Mattias GUYOMAR, conseiller d'Etat, secrétaire général de la commission des sondages et à M. Jean-Pierre PILLON, secrétaire permanent de la commission des sondages.